Dpe: Changements En 2021

Publié le 24/02/2021

Lorsque l'on souhaite vendre ou louer son appartement / maison, plusieurs diagnostics obligatoires sont à réaliser.

L'un d'entre eux est le DPE - Diagnostic de Performance Energétique. Il avait jusqu'ici un rôle purement informatif car pas tout le temps très précis.

Plusieurs modifications sont apportées concernant ce diagnostic :

- A compter du 1er Juillet 2021, il va devenir juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018. De ce fait, un acquéreur pourra se retourner contre son vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au logement est erronnée.

- Nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires/bailleurs et des acquéreurs aux biens étiquetés F ou G. Contraintes renforcées jusqu'en 2028, date à laquelle des travaux obligatoires seront à effectuer pour vendre ou louer un bien dont la consommation dépasse les 331kWh EP/m²/an.

Toutes ces modifications visent à lutter contre la location et l'achat de biens trop énergivores.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 resteront valables jusqu'au 31 Décembre 2024.

Voici les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021:

- Classe A : moins de 70kWH/m²/an et de 6kg de CO2/m²/²n

- Classe B : de 70 à 110kWh/m²/an et de 6 à 11kg de CO2/m²/an

- Classe C : de 110 à 180kWh/m²/an et de 11 à 30kg de CO2/m²/an

- Classe D : de 180 à 250kWh/m²/an et de 30 à 50kg de CO2/m²/an

- Classe E : de 250 à 330kWh/m²/an et de 50 à 70kg de CO2/m²/an

- Classe F : de 330k à 420Wh/m²/an et de 70 à 100kg de CO2/m²/an

- Classe G : plus de 420kWh/m²/an et plus de 100kg de CO2/m²/an

 

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