Nouvelles règlementations du DPE
Qu’est-ce que le DPE ?
C’est un diagnostic de performance énergétique, également appelé DPE, était autrefois une simple note d’information sans valeur juridique à l’inverse d’aujourd’hui. Nous rappelons que celui-ci est devenu obligatoire en 2006.
A quoi sert le DPE ?
C’est un diagnostic qui fournit des estimations sur mes consommations énergétique et mes émissions de gaz à effet de serre.
En effet le DPE est désormais plus précis et complet et donc opposable. Plusieurs évolution du DPE vont avoir lieu en 2022 il est donc important pour les futurs vendeurs et acquéreurs de connaître les dates de ces prochains changements.
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Nouvelles obligations de performance énergétiques |
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1er Janvier 2022
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TRANSPARENCE - Mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou classe G) » obligatoire dans les annonces pour les biens classés F ou G.
- Mention dans les actes de vente de l’obligation d’atteindre la classe E à compter du 1er/01/2028 pour les biens classés F ou G. |
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1er Septembre 2022 |
AUDIT ENERGETIQUE - Obligatoire pour les biens classés F ou G. |
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1er Janvier 2025 |
AUDIT ENERGETIQUE - Obligatoire pour les biens classés E. |
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1er Janvier 2028
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TRANSPARENCE - Le niveau de performance doit AU MOINS ATTEINDRE LA CLASSE E. A défaut, mention dans les annonces et les actes de vente des biens classés F ou G du non-respect de cette obligation.
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1er Janvier 2034 |
AUDIT ENERGETIQUE - Obligatoire pour les biens classés D. |
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